21.Aux fins de l’application des articles 17 à 20, les dispositions suivantes s’appliquent :
1°lorsque le contrat de location fixe la durée de la location, une pénalité de 150 % du taux horaire édicté est imposée pour chaque heure supplémentaire utilisée;
2°lorsque l’annulation de la location est effectuée moins de deux semaines avant la date de tenue de l’activité, la ville se réserve le droit de retenir une somme égale à 75 % du coût de la location en guise de dommages liquidés;
3°lorsqu’aucun avis d’annulation n’est donné à la ville, l’utilisateur est tenu d’acquitter le tarif applicable.
